Pour mémoire, les pénalités sont dues dès le lendemain de la date limite de règlement initialement prévue, sans rappel nécessaire et le taux appliqué à ces pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal de la BCE.

De plus une indemnité forfaitaire de 40 € est désormais à verser au créancier pour tout retard de paiement. Cette dernière doit obligatoirement figurer sur les factures en sus de toutes les autres mentions obligatoires (conditions de règlement, date limite de règlement, conditions d’escompte, taux d’intérêt des pénalités). Comme pour les pénalités, cette indemnité est exigible dès lors qu’un paiement intervient après la date d’échéance de la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

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