VOS QUESTIONS COMPTABLES : Pourquoi ouvrir un compte bancaire dédié à mon activité professionnelle ? De manière générale, il n’y a pas d’obligation légale pour le professionnel en entreprise individuelle de solliciter l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, a contrario des professionnels ayant opté pour une force sociétale. Nous vous recommandons néanmoins de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, dédié à votre activité, permettant une lisibilité claire de vos dépenses professionnelles et déductibles de votre résultat fiscal. Cependant, l’ouverture d’un compte professionnel s’accompagne de frais supplémentaires. Si vous êtes en entreprise individuelle, n’hésitez pas à demander à votre conseiller bancaire l’ouverture d’un autre compte personnelle « à vocation professionnelle » à l’adresse de votre officine. Un intérêt supplémentaire à la détention d’un compte bancaire professionnel est de distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles, notamment dans le cadre d’un contrôle fiscal, de même que vos honoraires comptables en seront en votre faveur affectés par la limitation du nombre d’écritures comptables à passer dans votre reporting mensuel. En savoir plus Comment classer efficacement mes pièces comptables ? Dans une logique d’optimisation de votre gestion et du traitement comptable de vos informations, nous vous conseillons de classer vos documents comme suit : - Vos documents de banque : relevés, bordereaux de remises de chèques, avec vos précisions sur les relevés pour vos chèques émis notamment ; - Vos factures d’achats et charges diverses (prestataires répartiteurs, frais de repas, déplacements, formation, etc…) avec le justificatif de paiement : ticket CB, annotation du numéro de chèque utilisé pour le paiement, précision s’il s’agit d’un virement SEPA, etc… ; - Vos documents ou listes de ventes, vos ventes du mois, en récapitulatif, en distinguant prix TTC, HT, et TVA, selon les modes de paiements (espèces, chèques, CB, virement) et la date d’échéance (immédiat ou différé) ; - Vos documents d’appels de cotisations sociales, vos documents fiscaux, vos échéanciers ; Vos pièces comptables seront à conserver durant 3 ans minimum, ceci dans le cadre de prévention notamment d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale ou URSSAF. En savoir plus Quels postes comptables clés pour caractériser l'activité de ma pharmacie ? Certains « postes » de charges sont caractéristiques et essentiels dans le secteur des pharmacies d’officine : - Votre chiffre d’affaires, déterminant de votre volume de ventes durant une période, vous permettra de vous jauger auprès de vos concurrents ; - La gestion des achats, indicateur d’orientation stratégique pour le choix de vos fournisseurs (groupement, répartiteurs, ou laboratoires) et de votre approvisionnement en stock de marchandises ; - Vos frais généraux, poste clé qui peut affecter considérablement le résultat de votre activité en cas de mauvaise gestion, comprend notamment vos fournitures administratives, vos loyers, votre approvisionnements en eau – gaz – énergie, etc… - Vos frais de personnel, la masse salariale de votre pharmacie doit répondre d’une concordance avec votre chiffre d’affaires, de même il est à évaluer la rémunération des dirigeants ; - Vos impôts et taxes, votre Expert-Comptable vous conseillera pour optimiser votre statut et permettre que ce poste ne contraigne considérablement votre résultat ; En savoir plus Pourquoi recourir à un expert-comptable pour ma pharmacie ? Au-delà de sa mission d’expertise comptable à part entière, votre intervenant Expert-Comptable s’impose comme votre partenaire de croissance privilégié, un conseille de choix en sa qualité d’expert sur votre marché des pharmacies d’officine et secteur pharmaceutique. Sa mission s’inscrira également dans une vision à court, moyen et long terme, selon vos besoins, vos préoccupations, vos projets et ambitions. Votre Expert-Comptable vous accompagnera aussi dans votre installation, que ce soit dans le cadre d’une création, de reprise d’un fonds de commerce de pharmacie d’officine, ou même d’un projet d’investissement. Sa mission consistera en une activité de conseil étendue, adaptée à votre demande et adaptable à tout moments selon vos exigences. En savoir plus VOS QUESTIONS SOCIALES : Quels sont les modes de rémunération pour les pharmaciens d'officine ? Depuis le 1er Janvier 2015, le mode de rémunération des pharmaciens d’officine a évolué et comprend dès lors un honoraire dit « de dispensation » et un honoraire pour ordonnance complexe. Les modes de rémunération pour les pharmaciens d’officine sont les suivants : - La rémunération sur les marges, soit la marge commerciale dégagée sur chaque boîte de médicament par rapport au prix de vente fabricant hors taxes (PFHT), soumis au plafond en France de 1500€ par boîte ; - Honoraire de dispensation, à hauteur de 0.82€ prix TTC par boîte de médicament remboursé vendue, et une majoration à hauteur de 2.21€ prix TTC en cas de délivrance d’un grand conditionnement pour un traitement supérieur à 3 mois ; - Honoraire pour ordonnance complexe, à concurrence de 0.51 prix TTC sur les boîtes de médicaments remboursés à la condition d’une ordonnance dite « complexe », soit à partir de 5 médicaments distincts et remboursés présents sur la même ordonnance ; En savoir plus Quelle est la réglementation en vigueur pour mon activité de pharmacien ? Partie intégrante du cercle des professions réglementées en France, le pharmacien doit répondre d’une réglementation propre à son secteur et administrée notamment par l’Ordre Nationale des Pharmaciens. - Respecter le Code de déontologie de la profession de pharmacien ; - Respecter les dispositions du Code de la santé publique ; - Obligation d’exercer personnellement sa profession de pharmacien ; - Respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou en situation d’handicap, et les normes de sécurité ; - Obligation de recourir aux services d’un remplaçant en cas d’absence du (ou d’un) titulaire ; - Obligation de collecte des médicaments non utilisés ; - Obligation de remplir une déclaration annuelle de votre chiffre d’affaires au 30 Avril au plus tard à l’Agence Régionale de Santé ; - Obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle ; Votre Expert-Comptable veille aux évolutions réglementaires, fiscales et administratives de votre secteur des pharmacies d’officine, et plus généralement à toute évolution vous affectant en amont (Santé publique, évolutions générales du Droit, Industrie pharmaceutique, etc…) En savoir plus Quels sont les organismes auxquels je suis affilié ? - L’URSSAF : Régimes de base, cotisations CSG-CRDS (part déductible) ; - Ordre National des Pharmaciens ; - Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens pour le pharmacien en libéral ; - Assurance maladie : votre caisse de régime, spécifique à votre profession ; - Régime de retraite complémentaire obligatoire : AGIRC – ARRCO ; Vous pouvez également souscrire à d’autres affiliations, non obligatoires mais utiles voir nécessaires pour le bon exercice de votre profession et gestion de votre pharmacie d’officine. En savoir plus Quels sont les dispositifs d'aide à mon installation ? - ACCRE : vous devez relever du statut de demandeur d’emploi, ou être bénéficiaire des minima sociaux (RSA, ASSEDIC, etc…) pour une exonération de vos charges pour votre début d’activité, limitée à votre première année d’installation et plafonnée à 120% du SMIC, soit 20988€ au 1er Janvier 2015 ; - NACRE : dispositif de prêt à taux zéro, pour un montant compris entre 1 000 € et 10 000 €, entre 1 et 5 ans, vous devez relever du statut de demandeur d’emploi ou être bénéficiaire des minima sociaux (RSA, ASSEDIC, etc…) ; - ARCE : dispositif d’aide à la reprise et à la création d’entreprise, en marge du dispositif ACCRE selon ses conditions pour obtenir 50% des reliquats des droits à l’assurance chômage ; Votre Expert-Comptable vous accompagne et vous conseille tout au long de votre installation, en phase de création et en post-création, notamment sur les différents dispositifs auxquels vous pourrez prétendre, et sur l’élaboration de votre budget et vos financements prévisionnels pour votre installation en N, N+1 et N+2. En savoir plus VOS QUESTIONS FISCALES : Quel régime fiscal est le plus adapté à mon officine ? Les pharmaciens d’officine relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux pour leur activité professionnelle - Régime des BIC : sur l’imposition sur les revenu par la déclaration n°2031 ou directement sur la déclaration n°2042 (voir n°2042-C) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - Régime de la micro-entreprise : micro-BIC, si la pharmacie réalise un chiffre d’affaires qui n’excède pas 82 200 € hors taxes au terme d’une année civile ; - Régime de l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065 (cf. dépenses déductibles de mon résultat) ; Votre Expert-Comptable pourra vous conseiller sur les différents choix en matière de régime fiscal et optimiser ce système selon votre forme juridique choisie. En savoir plus Quelles charges sont déductibles de mon résultat ? Le résultat fiscal de votre pharmacie est à prendre en considération de la déduction faite de certaines charges. Pour être déductibles, ces charges doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise, ne pas répondre de motif(s) personnel(s), être systématiquement appuyées de pièce(s) justificative(s), et être prises en compte pour leur montant réel : - Achats de médicaments, outils médicaux, achats fournisseurs ; - Frais de repas : individuels, et d’affaires ; - Frais de réception, congrès, formation ; - Loyers (avec quote-part personnelle envisageable) ; - Frais postaux, de télécommunication, de publicité ; - Honoraires de l’expert-comptable ; - Petit-équipements (limite de 500€), fournitures de bureau ; - Frais de déplacement et frais d’indemnités kilométriques ; - Frais de personnel ; - Cadeaux à la clientèle (plafond de 60€ par an et par client) ; - Charges sociales obligatoires et certaines facultatives ; - Redevances de brevets d’exploitation ; - Cotisations professionnelles et syndicales ; - Impôts directs locaux. En savoir plus Quels sont mes différents taux de TVA applicables ? Plusieurs taux de TVA sont applicables dans le domaine des pharmacies d’officine : - 2.1 % : médicaments et préparations remboursées - 5.5 % : préservatifs masculins et féminins, dispositifs médicaux d’aide à la vie, orthèses et prothèses externes, autres produits ou dispositifs médicaux particuliers ; - 10 % : médicaments non-remboursables, les compléments alimentaires ; - 20 % : produits de pharmacie, certains produits ou dispositifs médicaux non-remboursables, et les pansements et matériels de contention ; Toutefois, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (micro-entreprise) si votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 82 200 € hors taxes. Il s’agit d’une option, le pharmacien remplissant les conditions de la franchise en base de TVA se verra exonérer de redevabilité de TVA durant la période en cours (et si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200€ HT l’année en cours) en procédant à la demande expresse à l’administration fiscale de relever de ce régime. Toutefois, la TVA ne sera dès lors pas déductibles sur les achats engagés par la pharmacie dans le cadre de son activité. Attention : Sur vos factures en franchise en base de TVA, doit figurer la mention suivante : « TVA non applicable – Art. 293 B du C.G.I. ». En savoir plus Suis-je redevable de la C.E.T. ? En principe, toute entreprise est redevable de la C.E.T., hors cas prévus dans les exonérations envisagées par la loi fiscale. Les conditions pour être redevable de la C.E.T. sont les suivantes : - La C.V.A.E. : Pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède 152 500 € sur l’année d’exercice concerné, au moyen du dépôt d’une déclaration n°1330-CVAE, ou directement via votre déclaration de résultat fiscal de votre pharmacie - La C.F.E. : Par toute entreprise, au moyen du dépôt d’une déclaration n°1447-C, et est assise sur la valeur locative des biens immobiliers (et uniquement immobiliers) passibles de la taxe foncière, facteur d’un taux décidé par les conseils municipaux des localités concernées En savoir plus VOS AUTRES QUESTIONS : Comment procéder à l'installation de mon officine ? Plusieurs modalités d’installation sont envisageables pour votre pharmacie : - Reprise d’une officine à son prédécesseur ; - Création ou transfert dans une commune de plus de 2500 habitants en France métropolitaine ; - Installation dans un regroupement de pharmacies ; - Création d’une nouvelle pharmacie dans une ZFU, ZRU, ZUS, ZRR, ou commune de plus de 2500 habitants jusqu’alors dépourvue de pharmacie L’installation doit répondre d’un formalisme commun et spécifique à tout pharmacien : - Délivrance d’une licence d’exploitation auprès de l’ARS de votre région - Inscription à l’Ordre National des Pharmaciens ; - Dépôt des statuts auprès de votre SIE compétent ; - Déclaration de l’entreprise auprès de votre CFE compétent ; - Déclaration auprès de votre caisse d’Assurance maladie ; - Délivrance de votre carte CPS ; - Déclaration d’affiliation au régime de caisse de retraite des pharmaciens (CPAV, etc…) En savoir plus Quels sont les indicateurs financiers caractéristiques pour une pharmacie ? Votre secteur d’activité des pharmacies d’officine comporte des spécificités, et cela se traduit dans le diagnostic financier de votre entreprise par la prise en compte de facteur caractéristiques : - L’ EBE : l’excédent brut d’exploitation Votre référentiel en terme de résultat de votre entreprise. L’EBE traduit votre cycle d’exploitation net en quelque sorte de votre pharmacie. L’EBE traduit également un indicateur clé dans le processus de reprise, d’acquisition, ou de vente de votre pharmacie, la rentabilité de celle-ci pourra être évaluée selon la technique tu « multiple d’EBE » - BFR : le besoin en fonds de roulement Votre besoin en fonds de roulement est un indicateur permettant d’évaluer vos besoins financiers, et constitue la différence entre les encaissements clients et décaissements fournisseurs, à un moment donné, selon les échéances de paiement de vos dettes fournisseurs et de vos créances clients. Cet indicateur permet de déterminer une politique d’investissement fiable pour votre pharmacie, à court, moyen et long terme - Votre trésorerie Vos liquidités disponibles. Elle constitue vos disponibilités pour couvrir vos charges d’exploitation, et autres charges, vos impôts et taxes, vos cotisations sociales, vous permettant par ailleurs d’éviter des frais analogues (frais bancaires en cas de défaut de trésorerie, défaut de paiement des cotisations URSSAF comme source de mise en redressement judiciaire, etc…) - CAF : la capacité d’auto-financement C’est l’indicateur qui mesure la capacité pour une entreprise de s’auto-financer, et l’auto-financement de vos projets d’investissement, vous permettant d’éviter le recours à l’emprunt, dette obligataire ou dette indivis, ou encore de reposer votre projet d’investissement sur les subventions d’investissement dédiées à cet effet. La CAF est également un excellent référentiel de la bonne santé financière de votre pharmacie En savoir plus Sous quelle forme juridique créer mon officine ? Plusieurs formes ou statuts juridiques sont envisageables pour votre officine, que vous soyez en individuel ou en société, en libéral ou non : - Entreprise Individuelle, régime des BIC ; - En société : association, SNC, SARL, EURL, SELARL, SPFPL ; Pour tout pharmacien associé en société pour l’exploitation de son officine, celui-ci doit détenir au moins 5% du capital de la société En savoir plus Comment agir en cas de contrôle fiscal ou URSSAF ? Les règles en cas de contrôle fiscal ou URSSAF, sont bien précises, nous vous conseillons la plus grande vigilance dans votre conservation de vos pièces justificatives et documents comptables, documents fiscaux et de cotisations sociales, mais également vos documents juridiques, durant une période minimale de 3 ans à compter de l’année d’exercice en cours. L’assistance par un expert-comptable peut s’avérer un atout de taille dans le cadre d’un contrôle par administration fiscale ou URSSAF, concernant votre activité professionnelle En savoir plus FOX AUDIT : L’expertise comptable dédiée à l’officine POUR NOUS JOINDRE OU NOUS VISITER : S.A.S. FOX AUDIT : 19, avenue Victor Hugo - 75116 Paris Tél. : 01 45 01 50 50 Mail : cabinet@foxaudit.com S.A.S. FOX AUDIT inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables de Paris et sur la liste des Commissaires aux comptes de Paris. Top